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Les collectivités territoriales peuvent désormais demander un avis juridique au préfet avant de prendre un acte
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 8/06/2020
Les collectivités territoriales peuvent désormais demander un avis juridique au préfet avant de prendre un acte.
Les rescrits ont le vent en poupe , ça a la couleur d'un rescrit et ça a l'odeur d'un rescrit. Mais ce n'est pas exactement un rescrit.
Il s'agit d'un dispositif important de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article 74), une disposition réclamée de longue date par les associations d'élus : la possibilité pour un maire (...)