Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-3

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre public à un étranger condamné en 2007 par la cour d'assises des mineurs à trois ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol sur mineure de moins de quinze ans en réunion. Se référant à des faits « particulièrement graves », le Conseil d’État estime que si le père de l’intéressé et l'un de ses frères résident habituellement en France et qu'il a suivi une formation en alternance à sa sortie d'incarcération, il est célibataire et sans enfant et a conservé des liens familiaux et personnels au Maroc où sa mère et ses autres frères résident et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans (CE, 5 févr. 2014, n° 367367, Min. Int.).