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Déchets: les déchets inertes destinés à la remise en état d'une ICPE sont soumis à la TGAP
Arnaud Gossement - , 1/02/2013
Par arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'exploitant...
Par arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'exploitant d'une ICPE conserve cette qualité même aprés fermeture définitive. A ce titre, il est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés au cours de la phase de réhabilitation.