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Obligation de réitération de la promesse devant notaire à défaut de délai pour l’obtention du prêt

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/03/2014

L’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?

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