Actions sur le document
Solaire / tarif d'achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un "bâtiment unique" (Cour administrative d'appel de Paris)
Cabinet Gossement Avocats - , 13/07/2018
Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet unique dont la puissance de l'ensemble des panneaux doit être cumulée.