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La déclaration du fichier client à la CNIL est une condition de validité de la cession du fichier

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/07/2013

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

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