Conditions de validité de l'envoi de préavis de grève successifs
David Taté Juridique - , 21/03/2012
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa de l'article L. 2512-2 du code du travail, d'affirmer que l'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier. Il n'est donc pas possible d'estimer, comme l'avait fait la Cour d'appel en l'espèce, que les préavis de grève successifs doivent (...)
- Jurisprudence / Préavis, Grève, Motif