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Décret 2017-738 : photographie de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée : mention de photographie retouchée
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 5/05/2017
Le décret 2017-738, paru ce jour est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.Il impose, dans un but de santé publique et pour éviter la maigreur excessive, que les photographies à usage commercial de mannequins...