Simplification des régimes d’entrepôts fiscaux suspensifs de TVA

Le décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d’entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.

L’article 18 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 simplifie les règles de fonctionnement des régimes d’entrepôt fiscal suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2011. Actuellement trois régimes distincts, suspensifs de TVA, gérés par la direction générale des douanes et des droits indirects permettent aux entreprises réalisant des opérations à l’importation ou à l’export de ne pas supporter la charge du portage de la TVA déductible. Il s’agit :
- de l’entrepôt national à l’exportation (ENE) qui permet d’acquérir et de stocker en suspension de TVA des marchandises destinées à l’exportation ou au marché communautaire ;
- de l’entrepôt national à l’importation (ENI) qui permet de stocker en suspension de TVA des marchandises importées : la TVA n’est acquittée qu’en sortie de régime sur le territoire national ;
- de l’entrepôt de perfectionnement actif national (PAN) qui permet de transformer ou faire transformer des marchandises acquises en suspension de TVA à l’intérieur du régime suspensif (dans le cas d’un travail à façon par exemple).

Par mesure de simplification, ces trois régimes sont regroupés à compter du 1er janvier 2011 sous un seul et même régime fiscal suspensif dont ils constitueront une fonction chacun. Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l’une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne, l’autre à des opérations de transformation d’installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d’organismes internationaux. Les modalités d’ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime sont également simplifiées et harmonisées pour l’ensemble des régimes suspensifs, qu’ils soient douaniers ou fiscaux. Le décret modifie en ce sens les dispositions prévues aux articles 85 à 85 L de l’annexe III au code général des impôts.

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