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Rupture conventionnelle : une clause de renonciation à tout recours doit être réputée non écrite

David Taté Juridique - , 7/07/2013

Dans un arrêt en date du 26 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.
Référence :
Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi : 12-15.208.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, N° de pourvoi : 12-15.208. (...)

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