Rupture conventionnelle : une clause de renonciation à tout recours doit être réputée non écrite

Dans un arrêt en date du 26 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.
Référence :
Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi : 12-15.208.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, N° de pourvoi : 12-15.208. (...)