Actions sur le document
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils de procédure formalisée – NOR: EFIM1327508D …
Planète Juridique - admin, 8/01/2014
Modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que du montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu’ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ...
Modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que du montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu’ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ...