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Un nouveau formulaire pour faire une demande de logement social
David Taté Juridique - , 4/08/2013
Selon un arrêté du 24 juillet 2013 un nouveau formulaire de demande de logement social et sa notice sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
L'arrêté précise en annexe la liste des pièces justificatifs nécessaire pour l'instruction de la demande de logement social.
Ce nouveau formulaire entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Ce n'est toutefois qu'à partir du 1er janvier 2015 que les anciens formulaires ne vont plus pouvoir être utilisés.
Le site (...)