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Lorsque certaines entreprises "volent" légalement la collectivité
Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis, 16/12/2012
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à l'indemnisation de ses préjudices.
Les sommes lui sont versées par la CPAM .
La CPAM poursuit ensuite les employeurs fautifs pour se faire rembourser les indemnisations versées aux salariés .
Oui mais ......
Plus de la moitié des entreprises condamnées (56 %) ne paient pas les indemnités dues à la Sécurité sociale.
Soit une perte de plus de 20 millions d'euros en 2012, et quasiment autant les années précédentes, selon une estimation du gouvernement , communiquée lors du débat sur le PLFSS, et révélée récemment par Le Parisien.
Ce manque à gagner est du :
Pour 1/4 , à la disparition ou l’insolvabilité de l’employeur
Pour les 3/4 aux sinistres dans lesquels l’employeur se prévaut de l’inopposabilité à son encontre de la décision de reconnaissance par la caisse d’assurance maladie du caractère professionnel du sinistre.
En effet, la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge, alors même qu’elle est nécessairement précédée de la reconnaissance, dans le cadre de l’instance en reconnaissance de faute inexcusable à laquelle l’employeur est partie, du caractère professionnel du sinistre, n’empêche pas l’employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime ou à ses ayants droit, s’il n’a pas été mis en capacité de présenter ses éventuelles observations lorsque la caisse a reconnu le caractère professionnel du sinistre..
Le Parisien cite la société Eternit, "condamnée à 320 reprises pour faute inexcusable sur son site de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire)" et qui "n'a jamais versé les 14 millions d'euros dus à ses salariés victimes de l'amiante".
Nous pouvons lire dans le Parisien
« Lorsque la Sécu se retourne contre l’entreprise pour récupérer son dû, elle doit obligatoirement informer l’employeur de la procédure en cours.
Durant cette phase, si l’administration fait la moindre erreur, l’entreprise peut se défausser », explique Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath, l’association des accidentés de la vie.
En clair, si la caisse a envoyé un simple courrier et non un recommandé ou si elle n’a pas respecté à la lettre les délais légaux, l’employeur se défend devant les tribunaux en expliquant que la procédure n’a pas été respectée… et obtient gain de cause. « C’est un scandale de plus dans le scandale sanitaire de l’amiante », s’indigne Jean-Paul Tessonière, l’avocat des victimes de l’amiante, qui ont à maintes fois été confrontées à cette situation.
Du côté de la branche accident du travail de la Sécurité sociale, on ne nie pas des dysfonctionnements : « Il y avait des délais non respectés », explique Dominique Martin, directeur de la branche.
Le responsable de la branche minimise toutefois l’impact de ce manque à gagner : « Cela représente 20 M€ par an, sur 8 Mds€ d’indemnités versés, ce n’est pas cela qui met nos comptes en danger », tempère Dominique Martin, qui rappelle qu’il n’y a que 1300 procédures pour faute inexcusable par an sur plus de un million d’accidents du travail.
Pour mettre un terme à cette dérive, le gouvernement a prévu, dans le cadre du PLFSS 2013, de changer la donne. Selon l’article 66 de ce texte adopté mardi par le Parlement, dès qu’un employeur sera condamné pour « faute inexcusable », il devra payer, « quelles que soient les conditions d’information ».
Le nouveau texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Nicolas Sarkozy avait mis la fraude au centre de ses préoccupations.
Des ministres au président de la République , tous vitupèraient contre les fraudeurs qui volent les français en ciblant volontairement les chômeurs, les allocataires des minima sociaux, les malades.
Le 15 novembre 2011 , à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.
Les médias n'ont eu de cesse de se faire le relai de cette chasse aux sorcières .
Le gouvernement socialiste n'a pas mis un terme à cette paranoia ......
Il est utile de rapeller que la Cour des comptes a évalué les fraudes aux prestations, imputables à l’usager, à 2 voire 3 milliards d’euros, tandis que les fraudes aux prélèvements, imputables, à l’employeur, sont estimées à 8 voire 15 milliards d’euros, c’est-à-dire quatre à cinq fois plus.
Par ailleurs, la MECSS a évalué à 10 milliards d’euros le coût pour les organismes de sécurité sociale du travail non déclaré..
Qui vole le plus la collectivité ?
L'allocataire du Rsa , qui pour boucler ses fins de mois , ne déclare pas les aides ou subsides qu'il reçoit de sa famille ?
ou les entreprises , qui avec une armada de juristes , multiplient les procédures pour échapper à leurs obligations ?
