Le Conseil constitutionnel condamné à ne pas être une vraie juridiction

Tous les jours, on pleurniche parce que la Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU prennent trop de place sur le droit interne.

La critique est entendable. La culture juridique française pourrait très bien écrire de nouvelles pages d’or, sans délocalisation,... pour peu que les juridictions nationales se mettent au goût du jour, et n’attendent pas d’être sanctionnées par les instances internationales pour s’aligner, comme c’est hélas devenu rituel.

La seule juridiction qui pourrait changer cet état de soumission est le Conseil constitutionnel. Il veille au respect des droits fondamentaux par la loi, et si formellement les sources textuelles sont distinctes, le régime des droits protégés est largement commun en droit international et en droit interne.

Hier, ont été nommés les trois nouveaux juges du Conseil constitutionnel, qui après une épreuve bien modeste devant les assemblées parlementaires, prendront leur fonction dans un mois.

Par un touchant mouvement d’ensemble, en rien concerté, ont été nommées trois femmes. Une s’en va et trois arrivent, ce qui fera un conseil de six hommes et trois femmes. Bambi s’extasie : « La République tient sa promesse d’égalité ». 

Nicole Maestracci, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a été nommée par François Hollande. Il se trouve qu’elle est un pilier du Syndicat de la magistrature, et avait nommée par Jospin en 1998 à la tête de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, mais c’est un hasard total.

Nicole Belloubet, prof de droit, a été nommée par Jean-Pierre Bel. Il se trouve qu’elle est première vice-présidente PS du conseil régional de Midi-Pyrénées et conseillère municipale PS à Toulouse, mais c’est un hasard total.

Claire Bazy-Malaurie, issue de la Cour des comptes, avait nommée il y a moins de trois ans par Accoyer, et elle est reconduite par Claude Bartolone, par usage et courtoisie.

On attend une mini-réforme constitutionnelle, pour que les anciens présidents ne siègent plus, mais avec maintien des avantages acquis pour ce prolétariat juridictionnel.

Le message est clair : un lifting sympa, mais surtout ne rien changer, c’est-à-dire garder un Conseil sous obédience politique, et donc sans autorité réelle.

C’est un choix politique, pas de problème. Nous continuerons aussi à faire dire le droit fondamental par de vraies juridictions : Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et le petit monde politique fera des moulinets avec ses bras pour dénoncer cette justice venue d'un autre monde...

220 ans après la Déclaration de 1789, le pouvoir politique n’a toujours pas compris qu’il n’existe de justice qu’indépendante. Comme disent les médecins, c’est hors d’atteinte thérapeutique.