Actions sur le document
Contentieux : le défaut d’information environnementale peut avoir des conséquences sur les délais de recours (CJUE)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/11/2019
Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de...
Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les délais de recours peuvent être inopposables en cas de non-respect au droit d’information du public.