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Discrimination syndicale / Emploi privé - Décision n°MLD/2012-20
Les actualités thématiques - cletellier, 28/11/2013
Date de publication:
2013-12-03
Chapô:
La réclamante a été embauchée le 1er septembre 1980 en qualité de cadre débutant (coefficient 300, niveau Bac + 4). Elle connait une évolution constante et significative. Son coefficient évolue, elle passe au coefficient 350 en janvier 1983. Elle est promue en janvier 1985.
En 1994, elle est nommée déléguée syndicale pour le siège social. Ses responsabilités syndicales ne cesseront de croitre. Elle alerte le Directeur des Ressources Humaines sur le fait que sa charge de travail est incompatible avec ses missions de représentante du personnel, ce qui la pénaliserait dans ses évaluations. Aucune réponse ne lui aurait été apportée.