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Extension de la procédure d'insolvabilité à une société à l'étranger (avis CJUE du 15.12.2011)
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 6/01/2012
Le 15 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les conditions d'extension de la procédure d'insolvabilité à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre (Affaire SNC Rastelli Davide / Jean-Charles Hidoux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Médiasucre international, 15 décembre 2011, n° C191/10).