Actions sur le document
Compétence du juge des libertés et de la détention / Internement d’office – Cour de cassation 19 janvier 2015
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Saisie pour avis par le juge des libertés et de détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions relatives au rôle du JLD.
Sur la compétence territoriale, la Cour de cassation répond que seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.