Solaire - tarif d'achat : publication de l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant le calcul du délai de mise en service de l'installation

Par arrêté du 26 juin 2015 publié au JO ce jour, le Gouvernement a de nouveau modifié la rédaction de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Il supprime la différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau de transport d'électricité et impose un même délai d'achèvement de dix huit mois à toutes. Il supprime également, à compter du 17 juillet 2015, l'éligibilité des garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse à la prime d'intégration - simplifiée ou non - au bâti.