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Précision sur la distinction entre l'enseigne et la préenseigne

David Taté Juridique - , 3/04/2013

Dans un arrêt en date du 4 mars 2013 le conseil d'Etat vient de donner les régles directrices pour différencier l'enseigne et la préenseigne.
En effet, selon cet arrêt ne peut recevoir la qualification d'enseigne que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public. (...)

- Jurisprudence /

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