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Exemple de circonstances qui permettent d'écarter la qualité de caution avertie
David Taté Juridique - , 26/05/2013
Dans un arrêt en date du 5 février 2013 la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui a estimé que ne peut se voir reconnaître la qualité de caution avertie, ce qui dès lors impose à la banque un devoir de mise en garde, une personne qui âgée de 23 ans exerce en qualité de gérant uniquement pendant une durée de 9 mois pour substituer une personne en congé de maternité.
Référence :
Com., 5 février 2013, N° de pourvoi : (...)