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Attention à la rédaction des cahiers des charges !
Planète Juridique - admin, 24/02/2013
En communiquant aux candidats une information erronée sur un élément essentiel à l’élaboration de leurs offres, un pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Critères de jugement des offres : Critère financier du marché comportant un sous-critère de rémunération variable et un sous-critère portant sur ...
En communiquant aux candidats une information erronée sur un élément essentiel à l’élaboration de leurs offres, un pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Critères de jugement des offres : Critère financier du marché comportant un sous-critère de rémunération variable et un sous-critère portant sur ...