Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation environnnementale créé une obligation de réponse par le maître d'ouvrage

Cabinet Gossemement Avocats - , 7/03/2018

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à...

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se brone pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de prêter la plus grande attention.