Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : décision du Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Il a formulé une réserve d’interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. L’atteinte à l’article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point. Sous cette réserve conduisant à ce que la loi ne puisse restreindre la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public, le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution.

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