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Annulation de la concession du Stade de France
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 18/02/2011
Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-100 QPC du 11 février 2011, a jugé l’article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis inconstitutionnel et l’a abrogé. Il a considéré que l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s’abstient [...]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-100 QPC du 11 février 2011, a jugé l’article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis inconstitutionnel et l’a abrogé. Il a considéré que l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s’abstient d’indiquer le motif précis de la validation du contrat de concession.