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Succession : recel successoral pour retraits injustifiés sur des comptes bancaires par un héritier
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 6/01/2013
Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006).