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Décision 2012-248 QPC : accouchement sous X conforme à la constitution
Actualités du droit et de la santé ... - , 17/05/2012
La question de l'accouchement sous X soulève toujours la question des droits de la femme et ceux de l'enfant. Si une proposition de loi a été déposé fin 2011 (voir le texte en fin d'article), le conseil constitutionnel, par une décision 2012-248 de question prioritaire de constitutionnalité du[...]