JO de l'Union européenne : à partir du 1er juillet 2013, seule la version en ligne fait foi

Signalé par Frédérique sur la liste Juriconnexion : Au JOUE L 135 de ce jour est publié un avis aux lecteurs important : « Conformément au règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel [de l'Union européenne (JOUE)] publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques. Lorsqu'il (...)

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