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Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 7/04/2012
Par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel vient de censurer les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.
Ces dispositions imposent à l'exproprié de quitter les lieux, dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité. Ce qui était en débat dans la QPC renvoyée par la Cour de Cassation était la possibilité réservée à l'expropriant de prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.
L'hypothèse régie est celle d'une indemnité fixée par le juge de l'expropriation supérieure aux offres de l'expropriant. Le Code entendait, en cas d'appel par l'expropriant,
- ne pas empêcher la prise de possession pour ne pas retarder la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.
- assurer la sauvegarde des deniers publics en garantissant à l'expropriant la récupération de la fraction de l'indemnité éventuellement annulée à hauteur d'appel.
La solution consistait donc à considérer la consignation de l'excédent par rapport aux offres comme un payement effectif aux expropriés, de façon à satisfaire aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui dispose que :
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Le Conseil a considéré qu'une telle assimilation d'une consignation à un payement préalable méconnaissait l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
La déclaration d'inconstitutionnalité des article censurés ne prend effet le 1er juillet 2013 permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.
