Celui qui détient un mandat social et qui affirme avoir également un contrat de travail doit prouver l'existence d'un lien de subordination

Dans un arrêt rendu le 27 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que lorsque celui qui prétend être salarié exerce un mandat social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail. La cour de cassation ajoute qu'il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination dont il invoque l'existence parallèlement à son mandat social.
Référence :
Soc., 27 février 2013, N° de pourvoi : (...)