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Celui qui détient un mandat social et qui affirme avoir également un contrat de travail doit prouver l'existence d'un lien de subordination
David Taté Juridique - , 7/05/2013
Dans un arrêt rendu le 27 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que lorsque celui qui prétend être salarié exerce un mandat social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail. La cour de cassation ajoute qu'il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination dont il invoque l'existence parallèlement à son mandat social.
Référence :
Soc., 27 février 2013, N° de pourvoi : (...)