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Huissiers : des outils gratuits pour calculer le coût d'un acte, les intérêts et les droits proportionnels
David Taté Juridique - , 4/09/2012
Certains sites internet proposent des outils pratiques gratuits. Tel est notamment le cas du site internet du Groupement des Elèves Huissiers de Justice. Celui-ci contient en effet des outils utiles pour procéder aux calculs suivants en remplissant un formulaire :
coût d'un acte (saisie vente, opposition, saisie attribution, saisie des droits d'associés, etc...),
calcul des intérêts,
droits proportionnels (articles 8 et 13),
droit proportionnel (article (...)