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Permis unique : les textes à l'ordre du jour du prochain Conseil supérieur de l'énergie
Arnaud Gossement - , 6/02/2014
A la suite de la publication de la loi du 2 janvier 2014 tendant à...
A la suite de la publication de la loi du 2 janvier 2014 tendant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le Gouvernement a engagé l'élaboration d'une ordonnance et d'un décret destinés à mettre en oeuvre la réforme du "permis unique". Un réforme qui va dans le bon sens. Voici les textes inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2014.