Indemnisation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupports par l’assureur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 20/09/2017
L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?