Actions sur le document
Nullité de la rupture du contrat par le mandant en cas de chiffre d'affaires insuffisant de l'agent
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/09/2013
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que le seul fait, pour un agent commercial, de ne pas avoir atteint ses objectifs ne constitue pas en soi une faute grave susceptible de pouvoir justifier la rupture des relations entre le mandant et l'agent (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-23528).