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Energie : publication du décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 apportant des précisions sur les dispositions transitoires relatives à l’obligation d’achat d’électricité
Cabinet Gossement Avocats - , 6/12/2017
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.