Preuve des heures supplémentaires : rappel des rôles de l'employeur et du salarié
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 26/01/2012
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Il résulte ensuite de cet arrêt que les juridictions (...)
-
Jurisprudence