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Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/09/2013
A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets.