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Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 29/01/2020
Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a...
Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE.