Décision 2019-08 : dotation personnes âgées personnes handicapées
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 6/06/2019
La décision de la CNSA indique, pour les personnes handicapées et personnes âgées l es dotations régionales limitatives avec respectivement 11, 7 milliards et 10.6 milliards JORF n°0130 du 6 juin 2019 texte n° 10 Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative...