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Urbanisme : être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir de l'auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d'Etat)
Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog - , 4/05/2017
Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017 , le Conseil d'Etat a apporté des...
Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.