Décret 2020-350 : compétence du préfet de police sur Paris et 3 aéroports
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/03/2020
Le décret 2020-350 publié ce jour, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire, définit les compétences du préfet de police pour le département de Paris et les 3 aéroports JORF n°0076 du 28 mars 2020 texte n° 35 Décret n° 2020-350 du...