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Sonneries de cloches : Rien n’est simple avec la loi de 1905…
Actualités du droit - Gilles Devers, 30/12/2013
C’est Le Parisien qui nous rapporte cette jolie petite affaire de France profonde, l’affaire du clocher de Boissettes, joyeuse bourgade de 400 habitants de Seine-et-Marne.
Un clocher…
Un petit village de France, c’est une mairie et une mosquée… Euh, je me goure, il faut dire que nous sommes envahis, alors… Non, c’est une mairie et une église, et sur l’église un clocher, et dans le clocher des cloches. Jusque-là, tout va bien.
Je demande ici à nos amis acharnés de laïcité de se tenir prêts pour subir un véritable choc affectif : l’église de Boissettes est un bâtiment public, propriété de la mairie, chauffée et entretenue sur deniers publics. Eh oui, notre séparation ne sépare pas grand-chose, et la grande majorité des églises sont publiques.
Et là,... le drame ! Le clocher de Boissettes, avec une vraie sonnerie de cloches, marque l’heure, je veux dire toutes les heures, de jour comme de nuit. En 2006, un couple a acheté une maison juste à côté de l’église. Le temps des visites, les cloches de la journée passaient inaperçues, mais la nuit, c’est l’enfer qui vient de l’église… Impossible de s’endormir, et réveillé toutes les heures. Nous voici donc au cœur de la loi de 1905… Des sonneries civiles depuis des cloches religieuses actionnées dans un bâtiment religieux mais communal… Quel suspens…
Ce couple a donc saisi le tribunal administratif, qui lui a donné raison. Le maire a fait appel, et la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la fin des cloches, avec effet ce mercredi 31 janvier. Le maire doit s’exécuter sous peine de se faire sonner les cloches par la cour, avec une astreinte financière.
Une loi…
Le texte est l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : « Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal ».
Les modalités sont définies par le décret du 16 mars 1906, et en particulier son article 51:
« Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours.
« Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux.
… et une jurisprudence qui a des démangeaisons
Là ça se complique, car on voit apparaître une jurisprudence... que ça démange.
La jurisprudence de référence est celle posée par le Conseil d’Etat par un arrêt du 8 juillet 1910 (n° 36765, publié), avec la lecture stricte sur l’antériorité de l’usage à la loi de 1905 : « l'usage local s'entend de la pratique suivie à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 au lieu d'implantation du clocher dans lequel s'exercent les sonneries civiles ».
Aussi, toute la question dans ce genre d’affaires est de savoir s’il existait un usage avant la loi de 1095 et si cet usage s’est maintenu… et cette jurisprudence est toujours d’actualité (CAA Lyon, 25 mars 2010, n° 08LY02748 ; CAA Lyon, 7 octobre 2010, n° 09LY00391).
C’est la solution qui a été retenue par la Cour de Versailles dans l’affaire de Boissettes, car s'il y avait le soutien de la population, il n'y avait pas la preuve d'un usage maintenu.
Mais on a vu apparaître une jurisprudence plus favorable, avec un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1994 (Larcena) : le maire peut à bon droit rétablir la sonnerie des cloches « dès lors que cette pratique correspond à un usage local auquel les habitants de la commune sont attachés et malgré une interruption pendant plusieurs années ». La cour administrative d'appel de Douai a adopté cette jurisprudence (26 mai 2005, commune de Férin) : « Si la pratique des sonneries civiles avait cessé lorsque les requérants de première instance ont acquis leur maison, ladite pratique a été rétablie, conformément au souhait d'une grande partie des habitants et avec l'accord du comité paroissial de la commune, après réparation du mécanisme de l'horloge installée dans le clocher de l'église ».
Alors, un arrêt du Conseil d’Etat pour les cloches de Boissettes ?
