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Marché public : précisions sur les manquements aux règles de passation qu’un concurrent évincé peut invoquer (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 21/11/2018
Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements...
Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements qu’un concurrent évincé de la passation d’un marché public peut utilement soulever dans le cadre d’un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril 214, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).