CDD : la mission ponctuelle n'est pas un motif valable

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé, après avoir visé l'article L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Elle ajoute ensuite que l'indication selon laquelle le contrat est conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis. Il en résulte qu'un contrat qui comporte ce type de mention doit être (...)