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Décret sur les communications électroniques devant les juridictions administratives : la justice passe à l'ère du numérique
Arnaud Gossement - , 24/12/2012
Le ministère de la Justice vient de publier au JO un décret n° 2012-1437 du...
Le ministère de la Justice vient de publier au JO un décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Une réforme utile pour les acteurs de la Justice, les justiciables, les finances publiques et...l'écologie.