Prêt : circonstances dans lesquelles la remise d'un bordereau de rétractation est présumée avoir été effectuée

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé que la reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci.
La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui après avoir constaté qu'un emprunteur avait souscrit une telle reconnaissance en a déduit que, faute de rapporter la preuve (...)