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Interdiction d’incarcérer un enfant de moins de 13 ans
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 23/07/2012
Date de publication:
2012-07-23
Chapô:
Un jeune Roumain a passé plus de deux semaines dans une prison de la région parisienne. Alerté par une association, le Défenseur des droits est intervenu au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant en raison d'éléments divergents sur son âge qui aurait dû lui éviter d'aller derrière les barreaux.
Agé aujourd'hui de 12 ans et quelques mois, il n'aurait pas dû comparaître devant le tribunal pour enfants, ni être condamné à une peine de prison réservée aux plus de 13 ans. Des sanctions ou mesures éducatives doivent être prononcées par un juge des enfants.
A l’occasion de sa visite au jeune détenu, la Défenseur des enfants, Marie Derain a indiqué que ce cas « illustre la difficulté des réponses à apporter à la délinquance des mineurs roms » et la complexité de mettre en place des mesures d’accompagnement.