Qualification à retenir pour un procès verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale et conséquences en découlant

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé que le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre (...)