Ordonnance 2020-331 : prolongement de la trêve hivernale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-331, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, prolonge la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020. JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 77 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative...