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Discrimination en raison de la religion / Centre de fitness / Biens et services privés / Transmission au parquet – Décision MLD-2014-204 du 22 décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le principe de neutralité des agents publics n’est pas applicable aux organismes privés.
Concernant la sécurité, il estime que d’autres moyens appropriés et proportionnés auraient pu être prévus, comme un foulard adapté à la pratique sportive. Le gérant de cet établissement a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits similaires en 2010. Une affaire analogue a récemment donné lieu à une condamnation définitive par un tribunal correctionnel, le Défenseur décide donc de transmettre le dossier au parquet.